J.O. 254 du 30 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18004

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Arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

NOR : ECOP0200590A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,

Arrêtent :


Article 1


Le montant annuel, exprimé en points, de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé comme suit :

a) Part liée à la fonction occupée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 254 du 30/10/2002 page 18004 à 18004



b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 254 du 30/10/2002 page 18004 à 18004


Article 2


Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 25 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.

Article 3


La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée à 50 EUR.

Article 4


La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.

Article 5


Le premier président de la Cour des comptes, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2002.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert